RÈGLEMENT

LA SOCIAL CUP 2018 - 2019

ARTICLE 1. ORGANISATION DU CONCOURS

Les sociétés KissKissBankBank & Co, dont le siège social est situé 34 rue de Paradis 75010 Paris – France, La Banque Postale et makesense (ci-après « les Organisateurs »), en partenariat avec GRDF, organise du 10 Septembre 2018 au 15 février 2019 inclus, une Coupe de France de l'entrepreneuriat social pour les personnes de 18 à 30 ans (ci-après « La Social Cup »), intitulée « La Social Cup ».

ARTICLE 2. OBJECTIF DU CONCOURS

« La Social Cup » est destinée aux personnes physiques de 18 à 30 ans révolus à la fin de l’année 2018 et vise à récompenser un projet novateur d’entreprise sociale, afin d’encourager les jeunes talents dans la création d’une entreprise ayant un impact environnemental ou social positif.

« La Social Cup » se déroulera du 10 Septembre 2018 au 15 février 2019 inclus. « La Social Cup » se réserve le droit de modifier les dates, auquel cas ces modifications seront communiquées sur le Site Internet www.lasocialcup.com

ARTICLE 3. CANDIDAT OU ÉQUIPE CANDIDATE

Seules les personnes physiques sont autorisées à participer.

La Social Cup n’est ouverte qu’aux personnes physiques de 18 à 30 ans révolus à la fin de l’année 2018 (i.e. au moins un membre de chaque équipe doit répondre à ce critère).

Le concours n’est pas ouvert aux employés et agents de « La Social Cup» ou de ses sociétés affiliées ni à leur famille immédiate, ni à toute personne professionnellement impliquée dans l’administration de La Social Cup.

Au moins deux compétences (design, commerce, ingénieur) doivent être représentées au sein de l'équipe. Le nombre de participants par équipe n’est pas limité. Un participant ne peut faire partie que d’une seule équipe.

En participant au Concours, les participants conviennent que le projet sera considéré dans son ensemble sans qu’il soit possible d’attribuer un droit sur le projet à une ou plusieurs des personnes physiques ayant participé à sa réalisation.

ARTICLE 4. INSCRIPTION ET DÉROULEMENT DE LA SOCIAL CUP

4.1. Inscriptions

L’ensemble des membres de chaque équipe souhaitant participer à « La Social Cup » doit s’inscrire en renseignant a minima leurs noms, prénoms, le nom de leur établissement le cas échéant et leur adresse électronique. Le candidat s’engage à fournir uniquement des informations exactes, à jour et complètes. Les Organisateurs et GRDF se réservent le droit de procéder à la vérification de ces informations à tout moment de La Social Cup. Toute mention inexacte, incohérente ou contraire au présent Règlement figurant dans l’inscription d’un candidat, ainsi que tout cas de fraude ou de tentative de fraude dûment constatée, pourra entraîner l’élimination de l’ensemble de l’équipe dont il fait partie.

Le droit d’accès et de candidature à La Social Cup est gratuit.

4.2 Déroulement

“La Social Cup” se déroule en trois étapes :

  • Les “ateliers de sensibilisation” ont pour vocation de sensibiliser les participants à l’entrepreneuriat social et de leur expliquer le déroulement et le fonctionnement de “La Social Cup”. La Social Cup se réserve le droit de modifier la liste des établissements partenaires. Les modifications seront annoncées sur le site www.lasocialcup.com.
  • Les évènements “créathons” (journée d’innovation collective à travers des ateliers créatifs) ont pour vocation de réunir les participants intéressés, de permettre aux équipes candidates de se constituer, de construire leur projet et de les présenter devant le jury. A l’issue de tous les événements créathons, un jury local composés des Organisateurs et GRDF et de jurés se réunit pour sélectionner les projets qui représenteront leur territoire lors de la “La Battle Finale”. Les projets figurant en tête de liste des jurys locaux seront examinés en priorité. Les événements créathons se dérouleront entre le 1er novembre 2018 et le 5 décembre 2018.
  • Une “Battle Finale” se tiendra au mois de février 2019 et permettra aux 12 projets sélectionnés après les événements “créathons”, lors des jurys régionaux, de présenter leurs projets devant le public et de remporter des dotations. La Social Cup se réserve le droit de modifier les dates des phases décrites au présent article, auquel cas ces modifications seront communiquées sur le Site Internet : www.lasocialcup.com.

ARTICLE 5. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Les projets présentés seront évalués en fonction des critères suivants :

  • Le caractère innovant du projet (innovation technologique et sociale/environnementale)
  • Le potentiel d’impact social ou environnemental du projet
  • La faisabilité et la viabilité économique du projet
  • La qualité de la présentation
  • La capacité et l’envie de lancer une collecte de fonds sur KissKissBankBank
  • La capacité et l’envie d’intégrer le programme d’incubation makesense

ARTICLE 6. CANDIDATURE

6.1 Accès au formulaire d’inscription

Le formulaire d'inscription préalable à la participation à un évènement Créathon est accessible sur le site www.lasocialcup.com

Une fois tous les candidats de l’équipe inscrits sur www.lasocialcup.com, le dossier de l’équipe est étudié par le jury local à l’issue de l’évènement “créathons” de sa ville.

6.2. Présentation des candidatures

Les présentations orales devront être en français ou en anglais. Les candidats doivent être les créateurs de tous leurs supports (vidéos, photos, textes…). Les frais afférents à la présentation de candidature sont à la charge chacun des participants. Aucun remboursement ne sera effectué.

6.3. Présélection des dossiers de candidature

Les jurys régionaux ayant lieu après les “créathons” dressent une liste des projets par ordre de préférence, les projets figurant en tête de liste seront examinés en priorité par les Organisateurs et GRDF et les membres des jurys régionaux pour représenter sa ville lors de la “La Battle Finale”.

Chaque équipe est tenue de compléter et envoyer un dossier de candidature du projet disponible sur le site internet www.lasocialcup.com avant le 8 décembre 2018.

Le dossier de candidature présentant le projet projet et les listes établies par les jurys régionaux permettront aux Organisateurs et GRDF et aux jurés professionnels présents lors du jury national; de désigner les 12 projets qui représenteront leur ville lors de la “Battle Finale”.

ARTICLE 7. PANELS ET JURY

7.1 Présentation des Panels d’experts

Les Panels d’experts des “jurys régionaux” seront composés de personnalités issues de La Banque Postale, makesense et GRDF et de professionnels de l'entrepreneuriat social et de personnalités issues de la société civile.

En cas d’égalité des voix, le Président du Panel a voix prépondérante.

7.2 Les compétences des Panels

Chaque jury régional dresse la liste des projets après examen des dossiers de candidatures, par ordre de préférence. Les projets figurant en tête de liste seront examinés en priorité lors du jury national par les Organisateurs et GRDF pour représenter leur ville lors de “La Battle Finale”.

7.3. Présentation du Jury

A la suite des jurys régionaux, un Jury national se réunira pour sélectionner les 12 projets qui représenteront leur ville lors de “La Battle Finale”.

Le Jury sera composé des Organisateurs et GRDF et des personnalités reconnues. Le Jury est souverain. Il n’est pas tenu de justifier ses décisions et celles-ci sont sans appel. Le jury peut, le cas échéant décider de ne pas désigner de projet. Le Jury et l’Organisateur se réservent par ailleurs le droit d’annuler l’événement “Battle Finale” s’ils constatent un nombre insuffisant de dossiers ou si leur qualité ne répond pas aux critères exigés pour la désignation des lauréats.

L’ensemble des équipes seront informées par mail de leur sélection ou non à la “Battle Finale” à l’issue du Jury national.

7.4 Obligation de confidentialité imposée aux membres du Jury

Les membres du Jury et les personnes qui auront eu connaissance des dossiers de candidature sont tenus à une stricte confidentialité, en particulier quant au contenu des projets. Les dossiers de candidature transmis par les participants au concours ainsi que les délibérations des jurys sont confidentiels.

7.5 Responsabilité du Jury

Les membres du Jury et les Organisateurs et GRDF ne peuvent être tenus juridiquement responsables de la protection des idées, brevets, modèles, marques ou œuvres de l’esprit inventés par les candidats, notamment si une publication reproduit des travaux protégés.

Par ailleurs, les candidats déclarent sur l’honneur être titulaires de l’ensemble des droits attachés à leur projet et s’engagent à relever et garantir aux Organisateurs et GRDF de toute condamnation qui serait prononcée contre eux (les Organisateurs et GRDF) sur la base d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle attaché au projet présenté.

ARTICLE 8. COLLECTES DE FONDS SUR KISSKISSBANKBANK

Les 12 projets sélectionnés par le jury national lanceront chacun une collecte de fonds sur www.kisskissbankbank.com au plus tard le 15 février 2020 pour un montant minimum du double de la dotation financière de La Banque Postale sur leurs collectes déterminée par leurs classements à la Battle Finale.

ARTICLE 9. BATTLE FINALE

Au cours du mois de février 2019, les Organisateurs et GRDF invitent le public à voter gratuitement pour leur(s) Projet(s) préféré(s) et contribuer directement à leur financement lors de l’évènement appelé “Battle Finale”.

9.1. Qui peut voter ?

Toute personne physique mineure ou majeure et ayant acquis le « droit de vote » peut voter pendant la « Battle Finale ».

9.2. A quoi sert mon vote ?

Dans le cadre de La Social Cup, La Banque Postale s’engage à co-financer les projets gagnants sous réserve que le ou les projets aient atteints 100 % de leur objectif de collecte de dons sur le site Internet de KissKissBankBank.

A l’occasion de l’événement “Battle Finale”, les 12 projets sélectionnés après le Jury national présentent leur projet en live.

La “Battle Finale” se déroulera en quatre manches : phase de poule, quart de finale, demi-finale et finale.

L’ordre de passage de chaque projet est défini par ordre alphabétique.

Le jour de la Battle, les internautes peuvent voter sur Facebook de 12h à 18h pour leur projet préféré avec le hashtag #nomduprojet. Leurs votes seront ajoutés à la fin de la phase de poule, aux scores de chacune des 12 start up sociales pré-sélectionnées.

Le « droit de vote » physique est acquis sous forme de jetons. Chaque invité à l’événement “Battle Finale” peut acquérir pour chaque manche un jeton représentant un droit de vote par manche.

A chacune des trois manches, les porteurs de jetons votent pour leur projet de préférence. Pour voter, 1 urne par projet est à la disposition des porteurs de jetons. Chaque porteur de jeton insère le jeton dans l'urne électronique de son choix.

À l’issue de la première manche appelée “phase de poule” :

  1. les 4 projets ayant recueilli le plus de votes accéderont aux 1/2 de finale
  2. Les 8 projets ayant acquis le moins de votes se verront accorder une dotation financière de 500€ de la part de La Banque Postale sur leurs collectes de fonds sur www.kisskissbankbank.com sous réserve que celle-(s)ci ai(en)t atteint(s) 100 % de leur objectif de collecte de dons sur le site Internet de KissKissBankBank.(www.kisskissbankbank.com) et qu’un minimum de 25 KissBankers (donateurs) aient donné sur leur projet sur KissKissBankBank.

À l’issue de la deuxième manche appelée “demi finale” :

  1. les 2 projets ayant recueilli le plus de votes accéderont à la “finale”.
  2. Les 2 projets ayant acquis le moins de votes se verront accorder une dotation financière de 1000€ de la part de La Banque Postale sur leurs collectes de fonds sur www.kisskissbankbank.com sous réserve que celle-(s)ci ai(en)t atteint(s) 100 % de leur objectif de collecte de dons et qu’un minimum de 25 KissBankers (donateurs) aient donné sur leur projet sur KissKissBankBank.

À l’issue de la troisième manche appelée “finale”.

  1. le projet ayant recueilli le plus de votes bénéficiera d’une dotation financière de la part de La Banque Postale de 3000€ sur sa collecte de fonds sur www.kisskissbankbank.com sous réserve que celle-(s)ci ai(en)t atteint(s) 100 % de leur objectif de collecte de dons sur le site Internet de KissKissBankBank et qu’un minimum de 25 KissBankers (donateurs) aient donné sur leur projet sur KissKissBankBank.
  2. le projet ayant recueilli le plus de votes sera également incubé ausein de l’incubateur de makesense et bénéficiera d’un accompagnement dédié d’une durée de 6 mois de la part des équipes de l’incubateur, du soutien de la communauté de makesense et d’un réseau de mentors.
  3. Le projet ayant acquis le moins de votes se verra accorder une dotation financière de 1500€ de la part de La Banque Postale sur sa collecte de fonds sur www.kisskissbankbank.com sous réserve que celle-ci ait atteint 100 % de leur objectif de collecte de dons sur le site Internet de KissKissBankBank et qu’un minimum de 25 KissBankers (donateurs) aient donné sur leur projet sur KissKissBankBank.

À l’issue de chaque manche, en cas d’ex-aequo, chaque porteur de jeton aura la possibilité de récupérer un nouveau jeton pour départager les projets à travers une deuxième phase de vote.

9.3.La période de vote peut-elle être prolongée ou écourtée ?

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter ou de modifier les conditions de la présente opération si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

ARTICLE 10. PRIX COUP DE POUCE GRDF

Trois prix “Coup de pouce” seront décernés par GRDF lors de la Battle finale. Les trois projets qui le recevront sont ceux qui, parmi les 12 finalistes, auront obtenu le plus de votes de la part des salariés de GRDF.

Chacun des trois lauréats recevra une dotation de mille euros hors taxes (1000 € HT), pour un total de trois mille euros hors taxes (3000 € HT), qui viendra abonder sa collecte KissKissBankBank.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. En soumettant son projet, le candidat ou l’équipe candidate garantit :

  • Qu’il/ elle est titulaire de tous les droits portant sur tout texte, image, photographie et tout autre contenu graphique contenus dans le projet ou que le titulaire desdits droits l’a autorisé à utiliser ce contenu dans le cadre de La Social Cup.
  • Qu’il/elle respecte l’ensemble des dispositions et obligations des contrats de licence des environnements de développement qu’il utilise le cas échéant.
  • Que toute personne dont l’image ou la voix est reproduite dans le projet a consenti à cette reproduction, notamment, aux fins de distribution, de reproduction et de diffusion publique.

11.2 La participation à La Social Cup implique pour le candidat ou l’équipe candidate que son projet puisse faire l’objet d’une communication, notamment par les Organisateurs et GRDF, les établissements d’enseignement supérieur et les partenaires.

Le candidat ou l’équipe candidate concède aux’Organisateurs et GRDF une licence gratuite et exclusive sur le projet réalisé, pour la durée du Concours définie dans l’article 2 du présent Règlement, prolongée de 12 mois à l’issue de celui-ci, et pour le monde entier. Cette licence autorise les Organisateurs et GRDF à faire référence aux projets sélectionnés et à les présenter dans tous communiqués et articles de presse, documents publicitaires ou brochures. Elle autorise également à les exposer sur les sites internet (www.lasocialcup.com // www.makesense.org // www.labanquepostale.fr // www.grdf.fr // www.melty.fr // www.socialter.fr // www.20minutes.fr), et notamment dans toutes les actions de communication et de promotion de La Social Cup.

Les’Organisateurs et GRDF seront donc libre de diffuser tout projet ou élément de projet sélectionné auprès des différents supports de presse écrits ou électroniques, à la télévision ou sur Internet et par tous moyens de communication au public, sous réserve de mentionner le nom du lauréat, et sans que cela ne lui confère un droit à une rémunération ou un avantage autre que la récompense qui lui est décernée.

11.3 « La Social Cup » se réserve la possibilité, à la fin de ladite licence, de se rapprocher du lauréat afin de lui proposer un partenariat selon les modalités et les conditions à définir.

ARTICLE 12. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

12.1 Les candidats sont responsables du traitement de toutes les candidatures formulées conformément au présent règlement dans les délais impartis.

En cas de difficultés techniques telles que virus, dysfonctionnement du réseau Internet, problèmes d’acheminement ou perte de toutes données, mauvaise réception ou non réception des dossiers d’inscription, ou encore actes de malveillance externe, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée.

12.2. La responsabilité des’Organisateurs et GRDF ne saurait être engagée si, en cas de force

majeure ou indépendant de sa volonté, La Social Cup devrait être prorogée, modifiée, écourtée ou annulée.

Ainsi, les Organisateurs et GRDF se réservent le droit de proroguer, modifier, écourter ou annuler La Social Cup sans avoir à en justifier les raisons. Ils se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT

En participant à ce Concours, le candidat ou l’équipe candidate garantit que le projet soumis respecte les conditions énoncées ci-dessous :

  • Le projet ne contient aucun virus, ver, cheval de Troie, ou tout autre contenu destructif et préjudiciable
  • Le projet n’est pas obscène ou diffamatoire et ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ni à la publicité de tiers.
  • Le projet et son utilisation, tels que décrits ci-dessus, ne violent aucune loi ou règlement applicable
  • Le candidat ou l’équipe candidate déclare que son projet est une création nouvelle (pas plus de 365 jours après enregistrement SIRET et/ou SIREN)
  • Toute personne tentant de tricher, ralentir ou détériorer le Site Internet www.lasocialcup.com et tout autre Site Internet des Organisateurs et GRDF se verra exposé à des poursuites judiciaires. L’Organisateur se réserve le droit de demander des justificatifs pour chacune des déclarations du candidat ou de l’équipe candidate.
  • Sont exclus de La Social Cup les projets qui heurteraient la conscience du Jury de par leur caractère attentatoire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Dans cette hypothèse, les projets concernés ne seront pas pris en compte et les Porteurs de Projet ne pourront pas participer à La Social Cup.

Tous les participants sont responsables du respect de toutes les lois, règles et règlements, restrictions contractuelles et/ou politiques de bureaux, le cas échéant, relatifs à la participation à La Social Cup ou à l’acceptation des dotations. En participant à La Social Cup, ils confirment avoir obtenu le consentement de leur employeur à participer, si nécessaire.

En cas de fraude ou de tentative de fraude durant La Social Cup sur quelque support que ce soit, ou de non-respect du présent règlement, le responsable sera définitivement exclu de La Social Cup. L’Organisateur se réserve le droit, le cas échéant, d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 25 mai 2018, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Candidats disposent d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification, et, le cas échéant, d’opposition sur les données les concernant.

Ils peuvent s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers.

Ils peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique mentionnant leurs noms, prénoms et en y joignant une copie de leur pièce d’identité à l’adresse électronique suivante : lasocialcup@makesense.org. Une seule demande par candidat (même nom, même adresse) sera prise en compte.

ARTICLE 15. CONSULTATION DU RÈGLEMENT

Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site Internet www.lasocialcup.com et il peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de « La Social Cup » sur l’adresse mail lasocialcup@makesense.org. Une seule demande par candidat (même nom, même adresse) sera prise en compte. Toute modification entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet www.lasocialcup.com.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE

Ce Concours et son Règlement sont soumis au droit français et les juridictions françaises seront compétentes pour connaître des litiges nés de La Social Cup.

ARTICLE 17. ACCEPTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT PAR LES PARTICIPANTS

Le fait de participer au Concours implique l’acceptation pure et simple de son règlement dans son intégralité et de toutes les modifications qui pourraient y être apportées.

Aucune réclamation ou contestation ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de 15 jours francs comptés à partir de la date de clôture de La Social Cup, le cachet de la poste faisant foi.

« La Social Cup » se réserve le droit d’effectuer des ajouts, modifications, changements ou améliorations aux conditions de La Social Cup, notamment le biais d’une modification du Règlement, ou de mettre fin à La Social Cup, le tout avec ou sans notification préalable. Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l’Organisateur dans le respect de la législation française.

Le présent accord ne crée pas de relation d’agence, de partenariat, de coentreprise ou de franchise entre « La Social Cup » et les Participants. Aucun Participant n’est ou ne devient employé de l’autre partie en vertu de l’existence ou de la mise en œuvre du présent Règlement.

Toute déclaration inexacte ou mensongère ou toute fraude entraînera la disqualification du participant.