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RÈGLEMENT

ARTICLE 1. ORGANISATION DU CONCOURS

Les entités organisatrices du concours sont : 

    • KissKissBankBank & Co, société par actions simplifiée, au capital de 5 004 542 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 512 211 004, dont le siège social est situé au 34 rue de Paradis 75010 Paris, intermédiaire en financement participatif, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 14 007 218 ;
    • La Banque Postale, société anonyme, au capital de 4 631 654 325 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 100 645 dont le siège social est situé au 115 rue de Sèvres – 75275 Paris Cedex 06 ;
  • Sensecube, Association Sensecube N° SIRET 80214537500027, dont le siège social est situé 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, représentée par sa Présidente, Madame Alizée LOZAC’HMEUR d’autre part.

Les entités susvisées (ci-après, ensemble « les Organisateurs »), organisent un concours  national de l’entrepreneuriat social pour les personnes de 18 à 30 ans, intitulé la Social cup, ci-après, la “Social cup

ARTICLE 2. OBJECTIF DU CONCOURS

La Social cup vise à récompenser des projets novateurs d’entrepreneuriat social, dans les conditions ci-après définies, afin d’encourager les jeunes talents dans la création d’un projet ayant un impact environnemental ou social positif.

La Social cup se déroulera d’octobre 2020 à mars 2021 inclus selon les modalités et les conditions ci-après.

Le calendrier de la Social cup est le suivant :

  1. Phases préalables : d’octobre 2020 à janvier 2021
  2. Phase de candidature : du 6 janvier 2021, 00h01 au 4 février 2021, 23h59
  3. Phase de présélection des projets par le jury : le 12 février 2021
  4. Battle Finale et votes du public : le 18 mars 2021

Le gagnant de la Social cup bénéficiera de différents lots, tels que précisés à l’article 6 « Prix » des présentes. En particulier, le versement de toute dotation financière sera soumis à l’organisation d’une campagne de financement participatif par le gagnant sur le site internet de KissKissBankBank dans les conditions mentionnées à l’article susvisé.

Les Organisateurs se réservent le droit d’écourter, de proroger, de reporter ou de modifier toutes les dates annoncées et conditions de la Social cup, auquel cas ces modifications seront communiquées sur le site Internet www.lasocialcup.com (ci-après, la “Plateforme”). Leur responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

ARTICLE 3. INSCRIPTION A LA SOCIAL CUP

3.1. CONDITIONS D’INSCRIPTION

Toute personne physique âgée de 18 ans à 30 ans révolus au 18 mars 2021 inclus, résidant en France  est autorisée à participer à la Social cup (ci-après “le Candidat”).

Le Candidat devra disposer d’une adresse électronique valide (email) à laquelle il pourra être contacté pour les besoins de la gestion de La Social cup.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Candidat serait amené à être finaliste du concours, il doit créer un compte Porteur de projet sur la plateforme de financement participatif pour bénéficier de toute dotation financière et respecter les conditions générales d’utilisation du site. A ce titre, tout projet ayant déjà proposé et/ou lancé sa campagne de financement sur une plateforme de financement participatif autre que KissKissBankBank, ne pourra faire partie de la présélection du Jury.

La Social cup n’est ouverte ni aux salariés et agents des Organisateurs ou de leurs sociétés affiliées ou partenaires ni à leur famille immédiate, ni à toute personne professionnellement impliquée dans l’organisation ou l’administration de la Social cup ou sa famille immédiate.

Le nombre de participants par équipe n’est pas limité, cependant, un participant ne peut faire partie que d’une seule équipe. Par ailleurs, lorsque plusieurs personnes physiques portent ensemble un même projet, elles sont considérées par les Organisateurs comme un seul et même Candidat. Le projet qu’elles proposent sera également considéré par les Organisateurs dans son ensemble sans qu’il soit possible d’attribuer, dans le cadre de la Social cup un droit particulier sur le projet à une personne ayant participé à sa réalisation. Elles feront par conséquent leur affaire personnelle de tous différends qui pourraient surgir entre elles à l’occasion de la participation au Concours ou de ses suites.

3.2. MODALITÉS D’INSCRIPTION

Chaque Candidat souhaitant participer à la Social cup est tenu de procéder à son inscription sur la Plateforme du 6 janvier 2021, 00h01 au 4 février 2021, 23h59. 

Après l’heure limite indiquée, aucune candidature ne sera acceptée, quel que soit le motif de retard.

Toute inscription doit être effectuée sur la Plateforme Spot de makesense en renseignant une fiche projet :

  • l’identité et la date de naissance du Candidat ;
  • son territoire d’origine ;
  • son adresse électronique valide ;
  • son projet.

Un formulaire complémentaire est à remplir pour valider la candidature à l’appel à projet. 

Seuls les projets ayant une vocation environnementale ou sociale (qui peuvent s’intégrer dans un ou plusieurs des objectifs de développement durable définis par l’ONU) peuvent être présentés dans le cadre du Concours.

Le Candidat s’engage à fournir uniquement des informations exactes, à jour et exhaustives. Les Organisateurs se réservent le droit de procéder à la vérification de ces informations à tout moment de la Social cup. Toute mention inexacte, incohérente ou contraire au présent Règlement figurant dans l’inscription d’un Candidat, ainsi que tout cas de fraude ou de tentative de fraude dûment constatée, pourra entraîner son élimination ainsi que celle de de l’ensemble de l’équipe dont il fait partie.

Les frais afférents à la présentation des candidatures sont à la charge de chacun des participants. Aucun remboursement ne sera effectué.

3.3. GARANTIES

En participant à ce Concours, le Candidat garantit que le projet soumis respecte les conditions énoncées ci-dessous :

  • Le projet ne contient aucun virus, ver, cheval de Troie ou tout autre contenu destructif et préjudiciable.
  • Le projet n’est pas obscène ou diffamatoire et ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ni à la publicité de tiers.
  • Le projet et son utilisation, tels que décrits ci-dessus, ne violent aucune loi ou règlement applicable.
  • Toute personne tentant de tricher, ralentir ou détériorer le site Internet www.lasocialcup.com et tout autre site Internet des Organisateurs se verra exposée à d’éventuelles poursuites judiciaires.

Les Organisateurs se réservent le droit de demander des justificatifs pour chacune des déclarations des Candidats. 

Sont exclus de la Social cup les projets qui seraient susceptibles de heurter la conscience du public de par leur caractère attentatoire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Dans cette hypothèse, les projets concernés ne seront pas pris en compte.

Tous les participants sont responsables du respect de toutes les lois, règles et règlements, restrictions contractuelles, le cas échéant, relatifs à la participation à la Social cup ou à l’acceptation des dotations. En participant à la Social cup, ils confirment avoir obtenu le consentement de leur employeur à participer, si nécessaire.

En cas de fraude ou de tentative de fraude durant la Social cup ou de non-respect du présent règlement, le Candidat responsable sera définitivement exclu de la Social cup ainsi que l’équipe qu’il représente. 

ARTICLE 4. ÉTAPES PRÉALABLES DU CONCOURS

Avant mise en concurrence des candidats, les évènements suivants seront mis en place par les Organisateurs :

  • Les “ateliers de sensibilisation”, entre octobre et novembre 2020
    Ces ateliers ont pour vocation de sensibiliser les participants à l’entrepreneuriat social et de leur expliquer le déroulement et le fonctionnement de la Social cup.
  • Le “créathon” qui se déploie sur 3 sessions complémentaires les 13, 20 et 27 janvier 2021.
    Cet évènement consiste en un temps d’innovation collective au travers d’ateliers créatifs et a pour vocation de réunir les Candidats intéressés, de leur permettre de se constituer en équipe, de construire leur projet et de les présenter devant le Jury. 

Il n’est pas nécessaire d’être Candidat pour participer aux étapes préalables du Concours.

ARTICLE 5. PRÉSÉLECTION DES PROJETS PAR LE JURY

La totalité des candidatures sera examinée par un Jury composé de personnalités du monde de l’entrepreneuriat social de différentes régions de France (ci-après le “Jury régional”) ainsi que de représentants des Organisateurs et leur partenaire, la Fondation GRDF (ci-après le “Jury national”).

Chaque membre du Jury régional présélectionne les projets qu’il estime représenter le mieux sa région, par ordre de préférence.

Une fois les projets présélectionnés par le Jury régional, le Jury national détermine parmi l’ensemble des Candidats 12 projets en fonction des critères suivants :

  • L’ordre de préférence sur la liste du Jury régional ;
  • Le caractère innovant du projet (innovation sociale/environnementale et ancrage sur le territoire) ;
  • Le potentiel d’impact social ou environnemental du projet ;
  • La faisabilité et la viabilité économique du projet ;
  • La qualité de la présentation ;
  • La faisabilité d’un financement du projet via une collecte de fonds sur la plateforme de financement participatif www.kisskissbankbank.com ;
  • La motivation pour intégrer le programme d’incubation makesense.

Le Jury national rendra sa décision de présélection de projets le 12 février 2021. Les 12 projets présélectionnés accéderont à l’étape suivante : la “Battle Finale” où ils pourront représenter leur ville.

Les membres du Jury et les personnes qui auront eu connaissance des dossiers de candidature sont tenus à une stricte confidentialité, en particulier quant au contenu des projets. Les dossiers de candidature transmis par les participants au concours ainsi que les délibérations du Jury sont confidentiels, nonobstant toute publication dont le but est la promotion des projets soumis à Candidature.

Les Organisateurs se chargent de prévenir tous les Candidats des résultats du Jury via l’adresse mail communiquée lors de l’inscription.

ARTICLE 6. BATTLE FINALE

Du mercredi 17 février 2021 au mardi 16 mars 2021, les 12 Candidats présélectionnés (ci-après, les “Finalistes”) seront invités à être accompagnés en ligne par les équipes de Sensecube durant 4 semaines sur le développement et l’avancement de leur projet.

Ils auront droit à 4 sessions de formation et devront s’inscrire obligatoirement à 2 sessions d’entre elles pour accéder à la Battle Finale.

La Battle Finale se tiendra le 18 mars 2021 et permettra aux Finalistes de présenter leurs projets devant un public et de remporter les dotations décrites à l’article 6 des présentes selon leur ordre de classement.

Lors de la Battle Finale, le public est invité à voter pour son projet préféré le 18 mars 2021. Ces votes s’organiseront par SMS lors de l’événement de la Battle Finale. 

Les Organisateurs et la Fondation GRDF se réservent le droit d’écourter, de proroger, de reporter ou de modifier les conditions de la présente opération si les circonstances l’exigent. Leur responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Les Organisateurs se réservent le droit d’annuler l’événement “Battle Finale” s’ils constatent un nombre insuffisant de dossiers.

6.1. VOTE DU PUBLIC

Toute personne physique mineure ou majeure peut voter, à condition que celle-ci soit titulaire d’une ligne mobile.

À l’issue de chaque manche, en cas d’ex-aequo, une ultime phase de vote de courte durée sera ouverte afin de départager cette égalité.

Les votes par sms se feront au numéro non surtaxé suivant 07 57 91 19 66 et un seul vote par phase (voir 6.2 déroulement de la battle finale) et par ligne mobile sera comptabilisé. Par ailleurs, seuls les votes effectués durant la période dite « ouverte aux votes » seront comptabilisés.

Chaque projet est ainsi associé à une lettre selon le tirage au sort ci-dessous. Le premier projet sera représenté par la lettre 1, le second par la lettre B, et ainsi de suite. Seuls les SMS contenant une unique lettre de A à K seront comptabilisés.

Lettre associée à chaque projet pour le votre par SMS :

  • 1) Marseille – Ballons & co > A
  • 2) Strasbourg – Br’eye > B
  • 3) Rennes – Kanndi Karr > C
  • 4) Bordeaux – Tcheen > D
  • 5) Lille – Terra-Terre > E
  • 6) Paris – Yeasty > F
  • 7) Nantes – Totamis > G
  • 8) Toulouse – HexEco > H
  • 9) Lyon – Bon’ Sang ! > I
  • 10) Rouen – Naturaliens > J
  • 11) Montpellier – Mayoo > K

 

6.2 DÉROULEMENT DE LA BATTLE FINALE

A l’occasion de l’événement Battle Finale, les 11 Finalistes présentent leur projet en direct. L’ordre de passage de chaque projet est défini par tirage au sort :

La “Battle Finale” se déroulera en deux manches :

  1. Première manche : les 4 projets ayant recueilli le plus de votes accéderont à la demie finale

Deuxième manque : les 4 projets seront classés du 4e jusqu’au 1e, qui sera proclamé grand gagnant.

6.3. PRIX

Chacun des 12 Finalistes reçoit un ou plusieurs prix dans les conditions définies ci-après.

Toute dotation financière versée à un Finaliste est versée sous la forme d’un abondement à une campagne de financement participatif du projet sur la plateforme KissKissBankBank.

Cette dotation est accordée à chaque Finaliste à condition
(i) qu’il procède à une collecte de fonds sur la plateforme de financement participatif www.kisskissbankbank.com ;
(ii) que celui-ci ait atteint 100 % de son objectif de collecte de dons conformément aux conditions générales d’utilisation de KissKissBankBank ;
(iii) que l’objectif de la collecte soit d’un montant au moins égal au double de la dotation financière obtenue ;
(iv) qu’un minimum de 25 KissBankers (donateurs) aient contribué financièrement audit projet sur la plateforme ; et
(v) que la collecte de fonds commence au plus tard le 19 mars 2023.

Conformément aux conditions générales d’utilisation de la plateforme de financement participatif KissKissBankBank, le montant validé de la collecte tel qu’abondé par la dotation financière est soumis à la commission pour frais de service et frais de transaction bancaire de 8%.

6.4. PRIX DE LA BATTLE FINALE

Les dotations financières accordées par La Banque Postale sont fixées selon le classement des Candidats comme suit :

  • Pour les 8 Finalistes non sélectionnés pour la demi-finale suite à la phase de Poule : 

500 (cinq cent) euros HT

  • Pour les 2 demi finalistes non sélectionnés pour la grande finale suite à la demi-finale : 

1 000 (mille) euros HT

  • Pour le Finaliste sélectionné pour la grande finale mais ne remportant pas celle-ci : 

1 500 (mille cinq cent) euros HT

  • Pour le Gagnant de la grande finale : 4 000 (trois mille) euros HT (3 000 euros de La Banque Postale, et 1 000 euros de la Fondation GRDF)

6.5. PRIX MAKESENSE

Le Gagnant de la Battle finale bénéficie d’un pass gratuit au contenu Makesense for entrepreneurs pour une durée d’un an. Il se compose :

  • d’accès à toutes les formations collectives et ateliers destinés aux incubés de makesense
  • de mises en relation sur demande avec les mentors de l’incubateur
  • de mises en avant des offres d’emploi sur notre plateforme jobs.makesense.org 

Au cours du mois d’accompagnement des 12 projets finalistes, les équipes de l’incubateur de Sensecube peuvent également sélectionner un projet “Coup de cœur” qui bénéficiera d’un an d’incubation au sein du programme Test & Learn. Les équipes de l’incubateur sont libres de proposer ou non cette offre à l’un des finalistes, en fonction de l’adéquation entre les services proposés dans le cadre du programme Test & Learn et les besoins et le niveau de maturité des projets finalistes.

6.6. PRIX COUP DE POUCE DE LA FONDATION GRDF

  • Parmi les 12 Finalistes, trois prix “Coup de pouce”, sélectionnés à la suite de votes des salariés de l’entreprise GRDF, seront décernés par la Fondation GRDF lors de la Battle finale.
  • Les trois prix seront décernés aux projets qui correspondent le mieux au potentiel d’impact social ou environnemental du projet pour la Fondation GRDF.
  • Chacun des trois projets sélectionnés par la Fondation GRDF recevra une dotation de 1 000 (mille) euros HT, qui viendra abonder sa collecte KissKissBankBank.


ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. GARANTIE

En soumettant son projet, le Candidat s’engage à :

  • être titulaire de tous les droits portant sur tout texte, image, photographie et tout autre contenu graphique contenus dans le projet ou à ce que le titulaire desdits droits l’ait autorisé à utiliser ce contenu notamment dans le cadre de la Social cup ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et notamment l’ensemble des dispositions et obligations des contrats de licence des environnements de développement qu’il utilise le cas échéant ;
  • ce que toute personne dont l’image ou la voix est reproduite dans le projet ait consenti à cette reproduction, notamment, aux fins de distribution, de reproduction et de diffusion publique.

A ce titre, le Candidat qui aurait violé les droits d’un tiers s’engage à garantir un ou plusieurs Organisateurs de toute condamnation, tout dommage direct ou indirect ou toute conséquence qui pourrait en résulter.

7.2. CONCESSION DE LICENCE

La participation à la Social cup implique pour le Candidat que son projet puisse faire l’objet d’une communication, notamment par les Organisateurs et leurs partenaires.

A ce titre :

  • Le Candidat concède aux Organisateurs une licence gratuite et non exclusive sur le projet réalisé, à des fins éditoriales et promotionnelles, pour la durée du Concours définie dans l’article 2 du présent Règlement, prolongée de 12 mois à l’issue de celui-ci, et pour le monde entier. Cette licence autorise les Organisateurs à reproduire les projets présélectionnés et à les présenter dans tous communiqués et articles de presse, documents publicitaires, brochures, ou tous documents et actions de communication et promotion de la Social cup.
  • Les Organisateurs seront donc libres de diffuser tout projet ou élément de projet présélectionné auprès des différents supports de presse écrits ou électroniques, à la télévision ou sur Internet et par tous moyens de communication au public, sous réserve de mentionner le nom du Candidat, et sans que cela ne lui confère un droit à une rémunération ou un avantage.

Les Organisateurs se réservent la possibilité, à la fin de ladite licence, de se rapprocher des Candidats afin de leur proposer un partenariat selon les modalités et les conditions à définir.

ARTICLE 8. DISPONIBILITÉ ET ACCESSIBILITÉ

La responsabilité des Organisateurs ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel empêchant le bon déroulement du concours que ce soit au niveau du dépôt des dossiers de candidatures ou lors du déroulement des votes.

Les Organisateurs déclinent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit (virus, bogue, …) occasionnée sur le système des Candidats, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Les Organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables en cas de survenance d’événements présentant le caractère de force majeure privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au concours.

De même, les Organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables si, en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de leur volonté, les sessions de vote permettant l’élection du Gagnant devaient être modifiées, suspendues, reportées, prolongées, écourtées ou annulées partiellement ou totalement.

Les Organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables si, pour des raisons indépendantes de leur volonté ou si les circonstances l’exigent, le présent concours devait être modifié, suspendu, reporté, prolongé, écourté ou annulé partiellement ou totalement. Par conséquent, les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par les Organisateurs sous contrôle de l’huissier de justice dépositaire du présent Règlement. Aucune réparation ne pourra être sollicitée par les participants.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Candidats personnes physiques sont informés que les données personnelles renseignées sur le formulaire d’inscription et dans le dossier de candidature sont traitées aux fins d’organisation du présent concours auquel ils ont consenti à participer. Leurs données personnelles peuvent également être diffusées au public aux fins de communication et de promotion des projets présentés au concours.

Les données personnelles seront communiquées aux Organisateurs et leurs partenaires, au Jury ainsi qu’aux prestataires techniques et juridiques nécessaires à l’organisation de la Social cup.

Les éventuels transferts de données effectués vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne se font en respectant les règles spécifiques qui permettent d’assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel.

Les Candidats peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, en adressant leur demande à l’adresse électronique suivante : support@makesense.org.

ARTICLE 10. DÉPÔT AUPRÈS D’UN HUISSIER DE JUSTICE

Le présent Règlement a fait l’objet d’un dépôt auprès d’un huissier de justice dont le rôle est d’assurer le bon déroulement de la Social cup ainsi que la loyauté et la transparence de l’organisation du concours.

ARTICLE 11. CONSULTATION DU RÈGLEMENT

Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur la Plateforme et il peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de Sensecube sur l’adresse mail lasocialcup@makesense.org. Une seule demande par Candidat (même nom, même adresse) sera prise en compte. Toute modification entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le site Internet www.lasocialcup.com.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE

Ce concours et son règlement sont soumis au droit français et les juridictions françaises seront compétentes pour connaître des litiges nés de la Social cup.

ARTICLE 13. ACCEPTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT PAR LES PARTICIPANTS

Le fait de participer au concours implique l’acceptation pure et simple de son règlement dans son intégralité et de toutes les modifications qui pourraient y être apportées.

Aucune réclamation ou contestation ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de 15 jours à partir de la date de clôture de la Social cup, le cachet de la poste faisant foi.

Les Organisateurs se réservent le droit d’effectuer des ajouts, modifications, changements ou améliorations aux conditions de la Social cup, notamment par le biais d’une modification du Règlement ou de mettre fin à la Social cup, le tout avec ou sans notification préalable. Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, fera l’objet d’un règlement à l’amiable avec les Organisateurs.

Le présent accord ne crée pas de relation d’agence, de partenariat, de coentreprise ou de franchise entre les Organisateurs et les Candidats. Aucun Candidat n’est ou ne devient employé de l’autre partie en vertu de l’existence ou de la mise en œuvre du présent Règlement.

Toute déclaration inexacte ou mensongère ou toute fraude entraînera la disqualification du Candidat ou de l’équipe qu’il représente.

Règlement mis à jour le 12 mars 2021

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