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RÈGLEMENT

ARTICLE 1. ORGANISATION DU CONCOURS

Les entités organisatrices du concours sont : 

  • KissKissBankBank & Co, société par actions simplifiée, au capital de 5 004 542 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 512 211 004, dont le siège social est situé au 34 rue de Paradis 75010 Paris, intermédiaire en financement participatif, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 14 007 218 ;
  • La Banque Postale, société anonyme, au capital de 4 631 654 325 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 100 645 dont le siège social est situé au 115 rue de Sèvres – 75275 Paris Cedex 06 ;
  • Sensecube, Association Loi 1901 N° SIRET 80214537500027, dont le siège social est situé 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, 

Les entités susvisées (ci-après, ensemble « les Organisateurs »), organisent un concours  national de l’entrepreneuriat social pour les personnes de 18 à 30 ans, intitulé la Social cup, ci-après, la « Social Cup » ou le « Concours ».

 

ARTICLE 2. OBJECTIF DU CONCOURS

La Social Cup vise à récompenser un projet novateur d’entrepreneuriat social, dans les conditions ci-après définies, afin d’encourager les jeunes talents dans la création d’un projet ayant un impact environnemental ou social positif.

La Social Cup se déroulera du mois de Septembre 2019 au 15 février 2020 inclus selon les modalités et les conditions ci-après.

Le gagnant de la Social Cup bénéficiera de différents lots, tels que précisés à l’article  « Prix » des présentes. En particulier, le versement de toute dotation financière sera soumis à l’organisation d’une campagne de financement participatif par le gagnant sur le site internet de KissKissBankBank dans les conditions mentionnées à l’article susvisé.

Les Organisateurs se réservent le droit d’écourter, de proroger, de reporter ou de modifier toutes les dates annoncées et conditions de la Social Cup, auquel cas ces modifications seront communiquées sur le site Internet www.lasocialcup.com (ci-après, la “Plateforme”). Leur responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

 

ARTICLE 3. DEROULEMENT DE LA SOCIAL CUP

La Social Cup présente plusieurs phases décrites ci-après :

3.1 Étapes préalables de la Social Cup

Préalablement au Concours, les évènements suivants seront mis en place par les Organisateurs :

  • Les “ateliers de sensibilisation”, entre septembre et novembre 2019
    Ces ateliers ont pour vocation de sensibiliser les participants à l’entrepreneuriat social et de leur expliquer le déroulement et le fonctionnement de la Social Cup.
  • Les “événements créathon” : entre le 9 novembre 2019 et le 30 novembre 2019
    Ces évènements consistent en une journée d’innovation collective à travers des ateliers créatifs et ont pour vocation de réunir les participants intéressés, de leur permettre de se constituer en équipe, de construire leur projet, de s’inscrire au Concours et de présenter leur projet devant les Jurys Locaux et Nationaux.

Les Participants peuvent assister uniquement aux ateliers de sensibilisation, et/ou participer à un évènement « créathon » en ayant ou non assisté à un atelier de sensibilisation. La participation à ces deux étapes n’emporte pas obligation pour les participants de s’inscrire au Concours.

De même, il n’est pas nécessaire d’avoir participé aux ateliers de sensibilisation ou aux évènements « créathon » pour candidater au Concours.

3.2 Phase de candidature au Concours

La phase de candidature sera ouverte du 12 novembre 2019, 00h01 au 10 décembre 2019, 12h00.

Après l’heure limite indiquée, aucune candidature ne sera acceptée, peu importe le motif de retard.

Toute personne physique âgée de 18 ans à 30 ans révolus au 10 décembre 2019 inclus, résident en France est autorisée à concourir à la Social Cup (ci-après “le Candidat”).

Lorsque plusieurs personnes physiques portent ensemble un même projet, elles désignent, sous leur responsabilité la personne qui sera chargée de les représenter dans le cadre de la Social Cup.

Le nombre de participants par équipe n’est pas limité, cependant, un participant ne peut faire partie que d’une seule équipe. Par ailleurs, lorsque plusieurs personnes physiques portent ensemble un même projet, elles sont considérées par les Organisateurs comme un seul et même Candidat. Le projet qu’elles proposent sera également considéré par les Organisateurs dans son ensemble sans qu’il soit possible d’attribuer, dans le cadre de la Social Cup un droit particulier sur le projet à une personne ayant participé à sa réalisation. Elles feront par conséquent leur affaire personnelle de tous différends qui pourraient surgir entre elles à l’occasion de la participation au Concours ou de ses suites.

Seuls les projets ayant une vocation environnementale ou sociale peuvent être portés par les Candidats au Concours.

Dans l’hypothèse où le Candidat serait amené à être finaliste du Concours, il devra créer, pour pouvoir bénéficier de toute dotation financière, un compte porteur de projet sur la plateforme de financement participatif KissKissBankBank et respecter les conditions générales d’utilisation du site. 

Toute inscription doit être effectuée via un formulaire dédié sur la Plateforme en renseignant 

● l’identité et la date de naissance du Candidat ;

● le territoire qu’il souhaite représenter ;

● son adresse électronique valide.

Le Candidat s’engage à fournir uniquement des informations exactes, à jour et complètes. Les Organisateurs se réservent le droit de procéder à la vérification de ces informations à tout moment de la Social Cup. Toute mention inexacte, incohérente ou contraire au présent Règlement figurant dans l’inscription d’un Candidat, ainsi que tout cas de fraude ou de tentative de fraude dûment constatée, pourra entraîner son élimination ainsi que celle de de l’ensemble de l’équipe dont il fait partie.

Les frais afférents à la présentation des candidatures sont à la charge de chacun des Candidats. Aucun remboursement ne sera effectué.

Le Candidat devra disposer d’une adresse électronique valide (email) à laquelle il pourra être contacté pour les besoins de la gestion de la Social Cup.

La Social Cup n’est ouverte ni aux employés et agents des Organisateurs ou de leurs sociétés affiliées ou partenaires ni à leur famille immédiate, ni à toute personne professionnellement impliquée dans l’organisation ou l’administration de la Social Cup ou sa famille immédiate.

3.3 Phase de présélection par les jurys

  • Critères d’éligibilité 

La présélection des Candidats s’effectuera selon les critères suivants :

  • Le caractère innovant du projet (innovation sociale/environnementale et ancré sur le territoire) ;
  • Le potentiel d’impact social ou environnemental du projet ;
  • La viabilité du modèle économique du projet ;
  • La qualité de la présentation ;
  • La faisabilité d’un financement du projet via une collecte de fonds sur la plateforme de financement participatif www.kisskissbankbank.com ;
  • La motivation pour intégrer le programme d’incubation Makesense.
  • Jurys Locaux

La totalité des candidatures sera examinée par un Jury Local composé de personnalités de l’univers du monde de l’entrepreneuriat de différents territoires de France (ci-après le “Jury Local”)

Chaque membre du Jury Local classera les projets qu’il estime représenter le mieux son territoire selon les critères d’éligibilité susvisés.

  • Jury National

Les projets les mieux classés par les membres de chaque Jury Local sont présentés au Jury National composé de représentants des Organisateurs et de leur partenaire Gaz réseau distribution France (ci-après « GRDF »). Le Jury National détermine parmi les Candidats figurant sur la liste transmise par le Jury Local, les 12 projets retenus pour la « Battle finale » (un projet par territoire) en fonction des critères d’éligibilité susvisés.

Le Jury National rendra sa décision de présélection de projets le 8 janvier 2020.

Les 12 projets présélectionnés accéderont à l’étape suivante : la “Battle Finale” où ils pourront représenter leur territoire.

Les membres du Jury et les personnes qui auront eu connaissance des dossiers de candidature sont tenus à une stricte confidentialité, en particulier quant au contenu des projets. Les dossiers de candidature transmis par les Candidats au Concours ainsi que les délibérations du Jury sont confidentiels, nonobstant toute publication dont le but est la promotion des projets soumis à Candidature.

Les Organisateurs se chargent de prévenir tous les Candidats des résultats du Jury via l’adresse mail communiquée lors de l’inscription.

3.4 Phase finale et Battle finale

Du lundi 13 janvier 2020 au lundi 3 février 2020, les 12 Candidats présélectionnés (ci-après, les “Finalistes”) seront invités à être accompagnés en ligne par Makesense durant 4 semaines sur le développement et l’avancement de leur projet.

Ils auront accès à 2 sessions de formation sur le pitch  qui aura lieu lors de la Battle Finale et de 2 sessions de formation au crowdfunding. Ils devront choisir 2 sessions parmi les 4 sessions de formations proposées à la carte pour accéder à la Battle Finale. Chaque Finaliste participera également à 2 sessions de coaching individuel pour s’entraîner à la pratique du pitch.

Les informations et modalités de participation aux sessions de formation seront transmises par les Organisateurs le 8 janvier 2020. La participation aux sessions de formation est fortement recommandée aux Finalistes afin de présenter au mieux leurs projets lors du pitch de la Battle Finale.

 

ARTICLE 4 ORGANISATION DE LA BATTLE FINALE

La Battle Finale se tiendra le 6 février 2020. Elle permet à chacun des 12 Finalistes de recevoir un ou plusieurs prix dans les conditions définies à l’article 5.

Lors de la Battle Finale, les 12 Candidats finalistes seront invités à présenter leur projet et le public invité à voter lors de chaque manche pour son projet préféré dans les conditions définies ci-après. 

Les 12 Finalistes présentent leur projet en direct. L’ordre de passage de chaque projet est défini par ordre alphabétique.

La “Battle Finale” se déroulera en trois manches :

1) la phase de poule : les 4 projets ayant recueilli le plus de votes accéderont à la demie finale

2) la demie finale : les 2 projets ayant recueilli le plus de votes accéderont à la grande finale

3) la grande finale : le projet ayant recueilli le plus de votes est proclamé grand gagnant

Les votes s’organiseront en ligne via Facebook et sur place, dans des urnes, lors de l’événement de la Battle Finale.

Toute personne physique peut voter, à condition que celle-ci :

  • soit titulaire d’un compte Facebook pour les votes en lignes ;
  • soit présente à l’évènement de la Battle Finale pour les votes sur place.

Les votes sur place permettent à chaque personne présente à l’évènement d’acquérir un jeton lors de chacune des 3 manches. A chaque manche, les votants votent pour leur projet préféré. Pour voter, 1 urne par projet est à la disposition des votants. Chaque votant insère le jeton dans l’urne de son choix.

À l’issue de chaque manche, en cas d’ex-aequo, chaque votant aura la possibilité de récupérer un nouveau jeton pour départager les projets à travers une nouvelle phase de vote.

Les votes en ligne se tiendront sur la page Facebook de la Social Cup de 12h00 à 18h00.

Les votes en ligne seront agrégés à ceux décomptés sur place à la fin de la phase de poule pour le calcul du score de chacun des 12 Finalistes.

Les Organisateurs se réservent le droit d’écourter, de proroger, de reporter ou de modifier les conditions de la présente opération si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Les Organisateurs se réservent le droit d’annuler l’événement “Battle Finale” s’ils constatent un nombre insuffisant de dossiers.

 

ARTICLE 5. PRIX

Chacun des 12 Finalistes reçoit un ou plusieurs prix dans les conditions définies ci-après.

Toute dotation financière versée à un Finaliste est versée sous la forme d’un abondement à une campagne de financement participatif du projet sur la plateforme KissKissBankBankBank.

Cette dotation est accordée à chaque Finaliste à condition :

(i) qu’il procède à une collecte de fonds sur la plateforme de financement participatif www.kisskissbankbank.com ;

(ii) que celui-ci ait atteint 100 % de son objectif de collecte de dons conformément aux conditions générales d’utilisation de KissKissBankBank ;

(iii) que l’objectif de la collecte soit d’un montant au moins égal au double de la dotation financière obtenue ;

(iv) qu’un minimum de 25 KissBankers (donateurs) aient contribué financièrement audit projet sur la plateforme ;

Et

(v) que la collecte de fonds commence au plus tard le 15 février 2022 ;

Les Finalistes s’engagent à lancer leur première campagne de financement participatif en ligne après la Battle Finale sur la plateforme KissKissBankBank.

Conformément aux conditions générales d’utilisation de a plateforme de financement participatif KissKissBankBank, le montant validé de la collecte tel qu’agrémenté de la dotation financière est soumis à la commission pour frais de service et frais de transaction bancaire de 8%.

5.1. Prix de la battle finale

Les dotations financières accordées par La Banque Postale sont fixées selon le classement des Candidats comme suit :

  • Pour les 8 Finalistes non sélectionnés pour la demie finale suite à la phase de Poule : 500 (cinq cent) euros HT
  • Pour les 2 Finalistes non sélectionnés pour la grande finale suite à la demie finale : 1000 (mille) euros HT
  • Pour le Finaliste sélectionné pour la grande finale mais ne remportant pas celle-ci : 1500 (mille cinq cent) euros HT
  • Pour le gagnant de la grande finale : 3000 (trois mille) euros HT ainsi qu’un pass gratuit au contenu Makesense for entrepreneurs (conférences et ateliers, formations collectives destinées aux incubés de Makesense et parrainage pour participer au programme “Expédition” de Makesense).

5.2. Prix Incubation Makesense

Parmi les 12 Finalistes, un prix “Incubation Makesense” sera décerné par Makesense lors de la Battle finale.

Le prix sera décerné au projet qui correspond le mieux au profil d’incubation de Makesense.

Le projet sélectionné par Makesense bénéficiera d’un accompagnement dédié par les équipes de Makense d’une durée de 12 mois (6 mois à Paris et 6 mois à distance) et du réseau de mentors de ce dernier.

5.3 Prix coup de pouce GRDF

Parmi les 12 Finalistes, trois prix “Coup de pouce” seront décernés par GRDF lors de la Battle finale.

Les trois prix seront décernés aux projets qui correspondent le mieux au potentiel d’impact social ou environnemental du projet pour GRDF.

Chacun des trois projets sélectionnés par GRDF recevra une dotation de 1000 (mille) € HT, qui viendra abonder sa collecte KissKissBankBank.

 

ARTICLE 6. DECLARATION DES CANDIDATS

En participant à ce Concours, le Candidat garantit que le projet soumis respecte les conditions énoncées ci-dessous :

  • Le projet ne contient aucun virus, ver, cheval de Troie ou tout autre contenu destructif et préjudiciable.
  • Le projet n’est pas obscène ou diffamatoire et ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ni à la publicité de tiers.
  • Le projet et son utilisation, tels que décrits ci-dessus, ne violent aucune loi ou règlement applicable.
  • Le projet n’a pas été déjà proposé et/ou lancé sur une plateforme de financement participatif autre que KissKissBankBank
  • Toute personne tentant de tricher, ralentir ou détériorer le site Internet www.lasocialcup.com et tout autre site Internet des Organisateurs se verra exposée à d’éventuelles poursuites judiciaires.

Les Organisateurs se réservent le droit de demander des justificatifs pour chacune des déclarations des Candidats. 

Sont exclus de la Social Cup les projets qui seraient susceptibles de heurter la conscience du public de par leur caractère attentatoire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Dans cette hypothèse, les projets concernés ne seront pas pris en compte.

Tous les participants et/ou candidats sont responsables du respect de toutes les lois, règles et règlements, restrictions contractuelles, le cas échéant, relatifs à la participation à la Social Cup ou à l’acceptation des dotations. En participant à la Social Cup, ils confirment avoir obtenu le consentement de leur employeur à participer, si nécessaire.

En cas de fraude ou de tentative de fraude durant la Social Cup sur quelque support que ce soit ou de non-respect du présent règlement, le Candidat responsable sera définitivement exclu de la Social Cup ainsi que l’équipe qu’il représente. 

 

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. GARANTIE

En soumettant son projet, le Candidat s’engage à :

  • être titulaire de tous les droits portant sur tout texte, image, photographie et tout autre contenu graphique contenus dans le projet ou à ce que le titulaire desdits droits l’ait autorisé à utiliser ce contenu notamment dans le cadre de la Social Cup ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et notamment l’ensemble des dispositions et obligations des contrats de licence des environnements de développement qu’il utilise le cas échéant ;
  • ce que toute personne dont l’image ou la voix est reproduite dans le projet ait consenti à cette reproduction, notamment, aux fins de distribution, de reproduction et de diffusion publique.

A ce titre, le Candidat qui aurait violé les droits d’un tiers s’engage à garantir un ou plusieurs Organisateurs de toute condamnation, tout dommage direct ou indirect ou toute conséquence qui pourrait en résulter.

7.2. CONCESSION DE LICENCE

La participation à la Social Cup implique pour le Candidat que son projet puisse faire l’objet d’une communication, notamment par les Organisateurs et leurs partenaires.

A ce titre :

  • Le Candidat concède aux Organisateurs une licence gratuite et non exclusive sur le projet réalisé, à des fins éditoriales et promotionnelles, pour la durée du Concours définie dans l’article 2 du présent Règlement, prolongée de 12 mois à l’issue de celui-ci, et pour le monde entier. Cette licence autorise les Organisateurs à reproduire les projets présélectionnés et à les présenter dans tous communiqués et articles de presse, documents publicitaires, brochures, ou tous documents et actions de communication et promotion de la Social Cup.
  • Les Organisateurs seront donc libres de diffuser tout projet ou élément de projet présélectionné auprès des différents supports de presse écrits ou électroniques, à la télévision ou sur Internet et par tous moyens de communication au public, sous réserve de mentionner le nom du Candidat, et sans que cela ne lui confère un droit à une rémunération ou un avantage.

Les Organisateurs se réservent la possibilité, à la fin de ladite licence, de se rapprocher des Candidats afin de leur proposer un partenariat selon les modalités et les conditions à définir.

ARTICLE 8. DISPONIBILITÉ ET ACCESSIBILITÉ

La responsabilité des Organisateurs ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel empêchant le bon déroulement du Concours que ce soit au niveau du dépôt des dossiers de candidatures ou lors du déroulement des votes.

Les Organisateurs déclinent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit (virus, bogue, …) occasionnée sur le système des Candidats, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Les Organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables en cas de survenance d’événements présentant le caractère de force majeure privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Concours.

De même, les Organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables si en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de leur volonté les sessions de vote permettant l’élection du Gagnant devaient être modifiées, suspendues, reportées, prolongées, écourtées ou annulées partiellement ou totalement.

Les Organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables si, pour des raisons indépendantes de leur volonté ou si les circonstances l’exigent, le présent Concours devait être modifié, suspendu, reporté, prolongé, écourté ou annulé partiellement ou totalement. Par conséquent, les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par les Organisateurs sous contrôle de l’huissier de justice dépositaire du présent Règlement. Aucune réparation ne pourra être sollicitée par les participants.

 

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Candidats personnes physiques sont informés que les données personnelles renseignées sur le formulaire d’inscription et dans le dossier de candidature sont traitées aux fins d’organisation du présent Concours auquel ils ont consenti à participer. Leurs données personnelles peuvent également être diffusées au public aux fins de communication et de promotion des projets présentés au Concours.

Les données personnelles seront communiquées aux Organisateurs et leurs partenaires, au Jury ainsi qu’aux prestataires techniques et juridiques nécessaires à l’organisation de la Social Cup.

Les éventuels transferts de données effectués vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne se font en respectant les règles spécifiques qui permettent d’assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel.

Les Candidats peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, en adressant leur demande à l’adresse électronique suivante : rgpd@kisskissbankbank.com.

 

ARTICLE 10. CONSULTATION DU RÈGLEMENT

Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur la Plateforme et il peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de KissKissBankBank sur l’adresse mail lasocialcup@kisskissbankbank.com. Une seule demande par Candidat (même nom, même adresse) sera prise en compte. Toute modification entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le site Internet www.lasocialcup.com.

 

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

Ce Concours et son règlement sont soumis au droit français et les juridictions françaises seront compétentes pour connaître des litiges nés de la Social Cup.

 

ARTICLE 12. ACCEPTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT PAR LES PARTICIPANTS

Le fait de participer au Concours implique l’acceptation pure et simple de son règlement dans son intégralité et de toutes les modifications qui pourraient y être apportées.

Aucune réclamation ou contestation ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de 15 jours à partir de la date de clôture de la Social Cup, le cachet de la poste faisant foi.

Les Organisateurs se réservent le droit d’effectuer des ajouts, modifications, changements ou améliorations aux conditions de la Social Cup, notamment le biais d’une modification du Règlement ou de mettre fin à la Social Cup, le tout avec ou sans notification préalable. Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, fera l’objet d’un règlement à l’amiable avec les Organisateurs

Le présent accord ne crée pas de relation d’agence, de partenariat, de coentreprise ou de franchise entre les Organisateurs et les Candidats. Aucun Candidat n’est ou ne devient employé de l’autre partie en vertu de l’existence ou de la mise en œuvre du présent Règlement.

Toute déclaration inexacte ou mensongère ou toute fraude entraînera la disqualification du Candidat ou de l’équipe qu’il représente.

Règlement mis à jour le 12 novembre 2019

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